Conditions générales. Entreprises

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme edirex.ch par les entreprises du bâtiment (ci-après « Partenaires ») souhaitant recevoir des demandes de devis de particuliers en Suisse romande.

Article 2. Inscription partenaire

L'inscription en tant que Partenaire nécessite la fourniture de documents justificatifs : extrait du registre du commerce, attestation d'assurance responsabilité civile, attestation de charges sociales à jour et références professionnelles. Edirex se réserve le droit de refuser une inscription.

Article 3. Formules d'abonnement

Edirex propose les formules suivantes : Formule Gratuite, inscription libre, commission de 5% sur chaque mandat obtenu via la plateforme. Formule Pro Mensuelle. CHF 99/mois, accès prioritaire aux demandes, sans commission. Formule Pro Annuelle. CHF 85/mois (facturé annuellement à CHF 1'020), accès prioritaire, sans commission, visibilité renforcée dans l'annuaire.

Article 4. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à : maintenir ses documents administratifs à jour, répondre aux demandes de devis dans un délai de 48 heures, fournir des devis détaillés et transparents, réaliser les travaux conformément aux normes suisses (SIA), traiter les Mandants avec professionnalisme et respect.

Article 5. Vérifications

Edirex procède à des vérifications régulières : contrôle annuel de la solvabilité, vérification des assurances, suivi des avis clients. En cas de manquement, le Partenaire peut être suspendu ou exclu de la plateforme après mise en demeure.

Article 6. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Les commissions sont calculées sur le montant TTC des mandats obtenus et facturées mensuellement. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte de crédit via Stripe.

Article 7. Résiliation

Le Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. L'abonnement annuel est remboursé au prorata des mois restants. Edirex peut résilier le partenariat en cas de manquement grave aux obligations.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le contenu publié par le Partenaire (photos de réalisations, descriptions) reste sa propriété mais accorde à Edirex une licence d'utilisation non exclusive pour la promotion de la plateforme.

Article 9. Modification des CGU

Edirex se réserve le droit de modifier les présentes CGU et les tarifs avec un préavis de 60 jours. Les Partenaires seront informés par email.

Article 10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Canton de Vaud, Suisse.